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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de ventes (« ciaprès les CGV ») sont conclues d’une part par la société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS au capital de 5000 € dont le siège social est au 84 rue Maurice Béjart, 34080 à MONTPELLIER , immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro R.C.S 891 411 993 ci-après  » SASU RECUP 4 POINTS PERMIS  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://recup4pointspermis.fr/ dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS https://recup4pointspermis.fr/ que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS. Celleci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés.

Recup4pointspermis.fr est un site de diffusion et de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire en France Métropolitaine permettant aux conducteurs de trouver un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Article 4 : Informations importantes à connaître avant inscription

Il est important de connaitre son capital points, les informations relatives à votre capital points sont déclaratives. Le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point pour pouvoir effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire dans le but de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire.
Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il doit s’informer de son solde de points en consultant le site Télé points ou en demandant un relevé d’information restreint ou intégral auprès d’une Préfecture ou d’une sous-préfecture. La consultation du solde de points est sans conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. A votre demande, notre équipe vous aidera à analyser les informations sur votre Relevé d’Information Intégral. En cas de fausse déclaration la responsabilité de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage

Article 5 : Délai entre deux stages de récupération de points

Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans la limite d’un stage par an en respectant un intervalle de 366 jours à compter du lendemain du 2 ème jour du stage.

Article 6 : Tarifs de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le tarif de vente du stage est affiché en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site https://recup4pointspermis.fr/ le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire). Il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs indiqués inclus la gestion du dossier de stage (analyse, conseils et accompagnement), la possibilité d’un transfert au sein de notre réseau. L’inscription est effective à la validation du paiement et à réception de la convocation

Article 7 : Commandes et disponibilité des stages

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site https://recup4pointspermis.fr/ sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.
La réglementation du permis à points et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif est inférieur à 6 personnes par stage
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS ne pourra engager sa responsabilité lors de l’annulation du stage et s’engage sur demande du stagiaire à lui proposer une solution de transfert parmi les différents stages disponibles sur le site.
Également l’arrêté du 26 Juin 2012 prévoit au maximum 20 personnes par stages.

Article 8 : Confirmation de la commande

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de ventes, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS transmettra par voie électronique la confirmation de la commande enregistrée.
En cas d’annulation de stage par la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS le stagiaire bénéficie gratuitement d’un transfert sur l’ensemble des stages proposés sur le site https://recup4pointspermis.fr/.

Article 9 : Modalités de paiement

Les modes de paiement disponibles :
Toute commande effectuée sur le site https://recup4pointspermis.fr/sera confirmée par mail si l’adresse du client est valide. L’email envoyé comporte la facture et la convocation au stage. Si l’adresse mail communiquée par le client est erronée, la société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS n’est pas responsable de l’absence de réception de l’Email de confirmation.

Article 10 : Confirmation de la commande

Les inscriptions par Cartes Bancaires sont confirmées immédiatement. Les inscriptions effectuées par d’autres moyens de paiements ne seront confirmées qu’après réception du paiement. Si la session de stage n’est plus disponible à réception du paiement par virement ou mandat le stagiaire sera redirigé vers une autre session.
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS n’engagera pas sa responsabilité en cas de litige entre l’organisme et le stagiaire.

Article 11 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site https://recup4pointspermis.fr/ est équipé d’un système de paiement immédiat par Carte Bancaires sécurisé SSL via le serveur de la Banque Société Générale

Article 12 : Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d’une vente à distance

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs (Loi Hamon) qui commence à compter de la validation définitive de l’inscription au stage et se termine la veille du stage avant 17h sans motif exigé. La demande de rétractation doit être effectué en complétant le formulaire en ligne : ………………….et doit être envoyé par mail à l’adresse suivante : info@recup4pointspermis.fr .
Le remboursement s’effectue dans les 7 jours par virement sur le compte du client ou bien par chèque en cas d’absence de RIB pour les paiements par CB. Pour les autres moyens de paiements la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS effectuera un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande de rétractation. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre du souscripteur du contrat. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, l’utilisateur devra préciser par e-mail le nom du bénéficiaire à l’adresse suivante : info@recup4points.fr Toute fausse déclaration d’identité est passible de poursuites.

Article 13 : En cas d’expiration du délai de 14 jours

Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation de 14 jours relatif à la loi Hamon. En cas d’annulation à l’initiative du client à moins de 7 jours avant la date du stage, le prix du stage est entièrement dû. Aucun remboursement ne sera effectué. Des frais de 150€ vous seront demandés pour vous repositionner sur un autre stage.
En cas de transfert à moins de 48h avant la date du stage des frais complémentaires de 150 € seront appliqués. Aucun remboursement ne sera effectué. L’absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement.

Article 14 : Obligations des participants

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires mentionnés sur sa convention pendant toute la durée du stage.
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS ne pourra être en aucun cas engagée
La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du responsable du centre agrée et des animateurs.

Article 15 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de RECUP 4 POINTS PERMIS valent preuve de la nature des documents délivrés via le site https://recup4pointspermis.fr/, soumis à législation française. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client personne physique non professionnel a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 16 : Protection des données personnelle et vie privée

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère personnel des acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et partager ces informations à des partenaires commerciaux
L’acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, le Client peut exercer son droit d’accès aux données personnelles le concernant, de rectification et d’opposition en le signalant à la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS par e-mail : contact@recup4pointspermis.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 84 rue Maurice Béjart – 34080 Montpellier
Le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site à fait objet d’une déclaration auprès des services de la CNIL.

Article 17 : Responsabilité et Propriété Intellectuelle

La société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour une dégradation résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une intrusion, perte de données, virus, rupture du service ou d’autres problème involontaire.
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété́ intellectuelle et exclusive de SASU RECUP 4 POINTS PERMIS. Il est strictement interdit de reproduire, d’exploiter, rediffuser ou utiliser des éléments du site tel qu’une des images, fichiers téléchargeables logiciel, sonores ou visuels et tout ce qui contribue à la composition de ce site

Article 18 : Archivage & Preuves

La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 19 : Validation des Conditions Générales De Ventes

Avant validation de l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Condition Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation des Conditions Générale De Ventes

Article 20 : Service Relations Clients

La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS met à votre disposition un service clients afin de répondre à toute vos interrogations.
Vous pouvez nous contacter pour toutes informations ou questions :
Par téléphone de 9h à 19 h du Lundi au Vendredi au numéro 04 42 86 50 87 ou par e-mail à : info@recup4pointspermis.fr
Les Conditions Générales De Ventes régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS, domiciliée au 84 rue Maurice Béjart 34080 Montpellier RCS 891 411 993.
Les offres de stage de sensibilisation à la Sécurité Routière sont mises en vente sur le site https://recup4pointspermis.fr/ et son édité par la société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS.