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La perte des points

Comment fonctionne la perte de points ?

En France, le permis de conduire fonctionne sur un système de points. 

Vous disposez d’un capital dont les points peuvent être retirés selon un barème lorsque vous commettez une ou plusieurs infractions au code de la route. Votre permis reste valide tant que votre solde est positif.

Quel est le nombre de points du permis probatoire ?

Lorsque vous réussissez l’examen du permis de conduire, vous débutez une période probatoire de 3 ans durant laquelle vous disposez d’un capital initial de 6 points.

Si durant une période de 3 ans, vous ne commettez aucune infraction au cours de votre période probatoire, votre permis est crédité de 2 points par an et atteint un solde de 12 points à l’issue de la 3ème année.

Si vous avez suivi la filière conduite accompagnée, votre permis de conduire est crédité de 3 points par an. Le délai de la période probatoire est réduit à 2 ans.

Conservez au moins 1 point pour garder un permis valide

Pour pouvoir conduire, vous devez avoir un titre de conduite disposant d’au moins 1 point. A chaque infraction commise vous pouvez perdre des points selon un barème prévu au code de la route.
A savoir : si vous cumulez plusieurs infractions simultanées, les retraits de points se cumulent, dans la limite de 8 points (article L223-2 du code de la route).

Comment récupérer des points sur son permis ?

N’attendez pas d’avoir un solde proche de zéro pour récupérer
des points. Vous pouvez consulter votre solde de points et inscrivez-vous à un stage de récupération de points afin de récupérer des points, à raison
de 4 points maximum.

A défaut, vous récupérez automatiquement des points au fil des ans, si vous ne commettez pas d’autres infractions :

Peut-on perdre des points à l’étranger ?

Depuis le 7 Novembre 2013, des conventions ont été validées entre la France et les Etats membres de l’Union Européenne en matière de droit routier. Toutefois, si des amendes ou des immobilisations sont prévues dans les textes, vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire français si vous commettez une infraction dans un autre pays.

Le permis à points est applicable uniquement en France métropolitaine et départements d’Outre-mer.

Qui est concerné par le permis à points ?

La loi sur le permis à points est entrée en vigueur depuis le 1er Juillet 1992. Néanmoins, tous les permis de conduire, sans exception et sans condition de date d’obtention, sont concernés. Si vous avez obtenu votre permis de conduire avant 1992, vous êtes concerné par le permis à points.
La loi instaurant le permis à points précise que « les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L.11 du code de la route ».
Compte tenu du principe de la non rétroactivité de la loi, ces dispositions ne constituent pas une violation du principe de non rétroactivité de la loi du moment que l’affectation d’un capital points n’est pas préjudiciable au conducteur dans le cas où il ne s’agit pas d’une sanction pénale. Le retrait de points est une mesure administrative.
C’est la perte de points liée au non-respect des règles du code de la route qui devient préjudiciable au conducteur. C’est donc le comportement du conducteur qui lui est préjudiciable et non la loi.
Le Conseil d’Etat ainsi que la Cour de Cassation ont validé la légalité du système de retrait de points, correspondant à une « sanction de police administrative ».
Le Conseil Constitutionnel a affirmé que le retrait de points ne portait pas atteinte à la liberté individuelle.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé la conformité du texte aux exigences européennes de la loi du 10 Juillet 1989 relative au permis à points.
Afin de préserver son capital points, et éviter toute sanction administrative ou judiciaire, il suffit de respecter les règles du code de la route.
Dans le cas où le capital points est fragilisé, il est possible de sauver son permis de conduire en participant à un stage de récupération de points.

Qui n’est pas concerné par le permis à points ?

Plusieurs catégories d’usagers de la route ne sont pas soumis au fonctionnement du permis à points :
Toute infraction commise à l’aide d’un véhicule à moteur ne nécessitant pas de permis de conduire ne peut légalement entraîner la perte de points.
Selon la circulaire du 11 Mars 2004, « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ».
Cependant, l’auteur de l’infraction est redevable pécuniairement de l’amende. Si le contrevenant est titulaire du permis de conduire, il pourra être sanctionné par une suspension de son titre de conduite.

Toutefois, ces usagers de la route sont tenus de respecter le
code de la route pour garantir la sécurité de tous.

 

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