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Les infractions de 4e classe

Permis de conduire : les contraventions de 4e classe

Une contravention de 4ème classe s’accompagne toujours d’une amende à régler au Trésor Public. Le montant de l’amende est variable selon le délai de paiement. L’amende forfaitaire s’élève à 135 €, pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 €. Le retrait de points ne s’applique pas à toutes les infractions de la 4ème classe de contravention. En revanche, toutes les contraventions peuvent être accompagnées d’une sanction complémentaire (suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule ou mise en fourrière, etc…)
Selon la gravité de l’infraction, vous pouvez perdre de 1 à 6 points de sur votre permis de conduire.

Amendes de classe 4

L’amende forfaitaire de 135 € peut être réduite à 90 € si vous payez sous 15 jours. A
l’inverse, elle sera portée à 375 € si vous effectuez le règlement au delà de 60 jours. Vous
disposez de 45 jours pour vous acquitter du montant forfaitaire de l’amende ou 60 jours si
vous avez la possibilité de payer sur Internet.

Bon à savoir : si vous réglez l’amende dans les 30 jours suivant la majoration, une remise automatique de 20 % vous sera accordée.

Le montant maximal des majorations qui pourra vous être demandé si vous tardez
plusieurs fois à payer, sera de 750 €.

Le nombre de points retirés sur votre permis de conduire est relatif à chaque infraction
commise.

Quelles sont les infractions de 4e classe ?

Plusieurs infractions entraînent des contraventions de classe 4 :

Comment payer votre amende de classe 4 ?

Le numéro de télépaiement et la clef disponibles sur votre avis de contravention vous permettent de régler facilement l’amende :

Comment récupérer les points sur votre permis de conduire ?

Chaque année, vous avez la possibilité de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis de
conduire et reconstituer progressivement votre solde. Inscrivez-vous à un stage proche
de chez vous avant de perdre l’ensemble de vos points. 

La loi du 16 mars 2011 (dite LOPPSI 2) précise que vous retrouvez l’intégralité de vos points
au bout de 2 à 3 années si vous commettez aucune infraction verbalisée entraînant un retrait
de points durant cette période.

Contactez-nous pour en savoir plus